Conditions générales du contrat d’organisateur et décorateur d’évènement

1- Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles le client délègue au prestataire l’organisation de la ou les prestations définies aux conditions particulières des présentes pour l’évènement du client.

2- Engagement des parties

A / Engagements de l’organisateur/décorateur

Pendant la durée du contrat, l’organisateur/décorateur s’engage à rechercher et à mettre en œuvre toutes les prestations telles que définies aux conditions particulières du contrat.
Les obligations de l’organisateur/décorateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’organisateur/décorateur tiendra informé le client, au cours d’un ou plusieurs rendez-vous, de l’évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L’organisateur/décorateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui resteront pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisateur/décorateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

B / Engagements du client

Le client s’engage à ne rien dissimuler à l’organisateur/décorateur ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fait en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur/décorateur aurait besoin.
Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions contractuelles de tel ou tel intervenant sélectionné et en particulier fournir tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur/décorateur.

3- Conditions financières

La rémunération des prestataires externes: – 20 à 50% à la signature du devis
– le solde le jour de l’évènement

Les honoraires de l’agence Le Tandem des Demoiselles :

– 30% à la signature du contrat
– 40% à mi-parcours
– 30% le solde selon les modalités suivantes :

– 1 mois minimum avant le jour J/installation si paiement par chèque
– 1 semaine minimum avant le jour J/installation si paiement par virement – Le jour J/installation si paiement en espèces

La présence de l’organisateur/décorateur pour s’occuper de la logistique le jour de l’évènement s’élèvera à 900 €, la mission ne pouvant pas dépasser minuit.

En cas d’annulation de l’évènement, l’organisateur/décorateur se réserve le droit de facturer au client une indemnité égale à 100 % du montant des services réservés.
Selon les articles L 441-3 et L441-6 du code de commerce, une amende forfaitaire de 50 € sera facturé dès le premier jour de retard.

CC CONSEILS S.A.R.L,
LE TANDEM DES DEMOISELLES, 837 581 065 R.C.S. de Lyon, Capital 1 000 €
27 rue Valentin Couturier, 69004 LYON, 06 21 66 39 95 – charlene.cretollier@live.com

Toute somme exigible payée en retard sera de plein droit productive d’intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de 4 points. Tout mois de retard commencé donnera droits aux intérêts pour le mois entier.

4- Responsabilités

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’eux même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

L’organisateur/décorateur décline toute responsabilité pour les dommages causés de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). L’organisateur/décorateur sera dégagé de toute responsabilité au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…).

Le client déclare et garanti avoir leur pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur/décorateur, en cas de survenance de quelconque des événements précités.

5- Durée

Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement soit au plus tard deux mois après la date de la manifestation aux conditions particulières du présent contrat. A l’issu de cette période, le mandat prendra fin automatiquement sans autres formalités, sauf accord des parties pour proroger la durée du contrat.
En cas d’inexécution répétée des engagements de l’une des parties, l’autre aura la faculté de résilier de plein droit la présente convention 15 jours après la mise en demeure adressée à la partie défaillante, et restée infructueuse, sans que cela ne puisse donner lieu au profit de l’une ou l’autre des parties à une indemnité quelconque.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser autrement que par le concepteur, l’évènement qui aurait été défini par l’organisateur/décorateur, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur/décorateur.

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